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Les règles d’urbanisme

Les risques technologiques et naturels

Les locations et ventes de terrains et de bâtiments

Le certificat d’urbanisme

La déclaration préalable

Le permis de construire

Les règles d’urbanisme

La commune du Donzeil n’a pas de règles d’urbanisme spécifique, c’est donc le Règlement National d’Urbanisme qui s’applique.

Tous vos documents d’urbanisme doivent être déposés à la mairie du Donzeil mais c’est la Direction Départementale des Territoires qui traite ces dossiers.

Les risques technologiques et naturels

Lorsque vous vendez ou louez un bien immobilier, vous devez informer vos acquéreurs ou vos locataires sur les risques naturels et technologiques majeurs.

La commune du Donzeil :

Les locations et ventes de terrains et de bâtiments

Vous pouvez déposer des annonces de recherches ou de propositions de locations ou ventes de terrains ou de bâtiments sur le site de la commune.

Annonce du 3 septembre 2019 : La Communauté de communes Creuse Sud Ouest propose un T2 de 56m² à Busseau-sur-Creuse. A 5min d’Ahun, dans un bourg calme :
• une grande pièce à vivre,
• une cuisine donnant sur la pièce à vivre,
• 1 chambre,
• une entrée avec grand placard intégré,
• une salle de bain,
• un WC séparé,
• une cave,
• double vitrage / chauffage gaz de ville / espace extérieur commun.
Loyer : 297 € (charges non comprises)
Caution : 1 mois de loyer
Libre de suite – Logement conventionné

Le certificat d’urbanisme

Vous souhaitez vendre ou acheter un terrain en vue de construire mais vous ne savez pas si le permis de construire vous sera accordé, alors vous devez faire une demande de certificat d’urbanisme que vous déposerez à la mairie du terrain concerné.

Il permet de connaître :

Le certificat d’urbanisme est valable 18 mois. La durée de validité du certificat opérationnel peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé.

La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite. Dans ce cas, l’absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prolongement du certificat opérationnel.

La déclaration préalable

Une déclaration préalable est exigée si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieure à 40 m² (par exemple : surélévation, création d’une véranda, d’un garage ou d’une dépendance).

Cette déclaration est à déposer à la mairie du lieu de votre projet.

Attention : entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte).

Délai d’instruction :

Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.

Si votre dossier n’est pas complet, la mairie a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous avez alors 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne le faites pas, votre déclaration préalable est considérée comme rejetée.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable et durant toute l’instruction, un extrait de la déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.

Durée de validité :

La durée de validité de la décision accordant la déclaration préalable (ou la décision tacite) est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.

Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, la déclaration préalable n’est plus valable.

La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé en mairie.

Le permis de construire

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes :

Si votre demande de permis de construire ne concerne pas une maison individuelle et/ou ses annexes cliquez ici

Cette demande est à déposer à la mairie du lieu du projet (en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception)

Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

Si votre projet de construction prévoit une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², vous devez en plus joindre à votre demande de permis de construire une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 .

Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.

Délai d’instruction :

Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

Durée de validité du permis de construire :

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.

La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé en mairie.