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Procès-verbaux des réunions antérieures :
Présents : M. Bruno CLOCHON, Mme Paulette MALAVAUD, Mme Annie COEFFEUR, M. Marc DUPONT, M. Romain BITARD
Excusés : M. Didier VERGNAUD, Mme Laura RENNETEAU, Mme Martine HAIDON
Pouvoir : Mme Martine HAIDON donne pouvoir à M. Marc DUPONT
ECRÉTAIRE : M. Marc DUPONT
Approbation du compte rendu de la dernière réunion à l’unanimité des présents.
M. le Maire indique aux membres du Conseil Municipal, qu’il ajoute à l’ordre du jour, le vote d’un devis de l’association SIAE, concernant la construction de murs de pierre sèche.
Délibération n° 2024/14 en date du 23 mai 2024 portant sur la prime pouvoir d’achat :
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d’une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 11 avril 2024.
1.BÉNÉFICIAIRES
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
-Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
-Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;
-Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
-Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;
-Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’éducation ;
-Les agents contractuels de droit privé ;
-Les vacataires ;
-Les apprentis ;
-Les collaborateurs occasionnels du service public.
2.MONTANT
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :
| Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 | Montant brut maximum de la prime de pouvoir d’achat |
| Inférieure ou égale à 23 700 € | 500 € (max 800 €) |
| Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € | 400 € (max 700 €) |
| Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € | 300 € (max 600 €) |
| Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € | 200 € (max 500 €) |
| Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € | 200 € (max 400 €) |
| Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € | 200 € (max 350 €) |
| Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € | 200 € (max 300 € |
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.
3.MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOIE
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
4.ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la Mairie de Le Donzeil au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.
L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.
5.VERSEMENT ET CUMULS
La prime sera versée en une fraction avant le 30 juin 2024.
La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
CONSIDÉRANT- le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
ADOPTE – le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,
PRECISE- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
Compte-tenu du nombre d’heure effectuées par les trois agents de la Mairie de Le Donzeil le montant total à versé sera de 928.56 €.
Approuvé à 6 voix (POUR).
Délibération n° 2024/15 en date du 23 mai 2024 déterminant les taux de promotion pour les avancements de grade (délibération sur les ratios) :
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, le compte administratif 2023 qui se présente ainsi :
Délibération n° 2024/05 en date du 9 avril 2024 portant sur l’affectation du résultat :
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L522-27,
Vu l’avis des membres du Comité Technique réunis le 11 avril 2024,
Vu le tableau des effectifs,
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L522-27 du Code général de la fonction publique, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du comité technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.
Le Maire propose à l’assemblée de fixer le taux suivant pour la procédure d’avancement de grade, comme suit :
100 % pour tous les grades existants sur le tableau des effectifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à 6 voix POUR, les taux proposés pour la procédure d’avancement de grade.
Délibération n° 2024/16 en date du 23 mai 2024 portant sur la convention sur la dématérialisation des procédures CNRACL entre le Centre de Gestion de la Creuse et la Commune :
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier transmis par le Centre de Gestion de la Creuse. Il est précisé que le CDG de la Creuse est un intermédiaire entre la CNRACL et les communes et qu’il assure actuellement un certain nombre de missions pour notre collectivité. La dématérialisation de certains actes rend nécessaire la mise en place d’un conventionnement régissant les relations du Centre et des collectivités affiliées dans ses compétences en matière de retraite. M. le Maire donne lecture de la convention et demande au Conseil Municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
Délibération n° 2024/17 en date du 23 mai 2024 portant sur des travaux de construction de murs de pierre sèche sur la place de la salle des fêtes :
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le devis de « Réseau Creusois des SIAE », pour des travaux de construction de murs de pierre sèche, qui s’élève à 8 225 € TTC.
Le Conseil Municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré :
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.